Cass. 9 april 1976, Pas. 1976, 887
‘ Le principe ( de la mise en demeure ) vaut de manière générale. Mais généralité ne veut pas dire ‘ absoluité ‘ … Il faut se rappeler le but de la mise en demeure. Ce but est de permettre au débiteur de s’exécuter, s’il en est temps encore. Par l’interpellation la volonté du créancier se fixe, se précise et le débiteur, laissé jusque-là dans l’incertitude, sait ce qu’il doit faire et peut dès lors s’exécuter … ‘ ( DE PAGE, Traité, d. III, nr. 73, blz. 98 ).
‘ La mise en demeure est, par définition, un acte destiné à exiger du débiteur qu’il s’exécute dans l’avenir en l’avertissant de manière solennelle que sa responsabilité risque d’être engagée s’il tarde à remplir ses obligations … ‘ ( DALLOZ, Répertoire de droit civil, v° Mise en demeure, nr. 12 ).
Vele andere wettelijke bepalingen maken in bijzondere gevallen toepassing van het beginsel dat ingebrekestelling noodzakelijk is; de artikelen 1195, 1205, 1656, 1788, 1790, 1929, 1936, 1996 … van het Burgerlijk Wetboek.
